Délivrance des permis d'achat canton par canton

Nedeljkovic a écrit:

... Je vous redirai comment ça c'est passé.  

S'ils te laissent sortir....   

Amitiés,
A+,
le Jef-faut-mettre-les-gens-en-confiance!   

Et re ! j'ai pu sortir ! 

Alors, voyons...

Tout d'abord, le type m'a glissé une feuille sous mon nez en prétextant que je devais signer tout en bas, dans le but d'avoir des renseignements auprès du CHUV. Je lui demande donc s'il tente de me faire lever le secret médical, et il confirme. Je refuse (comme me l'a conseillé Nick). Il me rétorque que c'est obligatoire. Je m'embrouille un peu avec lui, mais je finis par signer cette foutue feuille parce que je savais pas s'il disait vrai, et j'ai pas d'avocat, et j'ai pas envie de faire encore traîner le traitement de mon dossier. (Et j'ai rien à cacher).

Mis à part ça, il m'a demandé si je me droguais, si je m'entendais bien avec mon entourage, ce que je désirais comme arme, pourquoi je voulais une arme, et si j'avais déjà des armes chez moi.

Finalement, il m'a demandé le numéro de mes parents et de mon employeur, et il les a téléphoné dans la journée pour leur demander si j'étais pas un détraqué mental (en bref). Vis-à-vis de mes parents, je m'en fous, mais concernant mon employeur... croyez-moi qu'il m'a regardé avec méfiance tout le reste de la journée. Pas top.

Dites-moi si le déroulement de mon entretien vous interpelle, parce qu'il y a une ou deux choses qui me laisse un peu dubitatif... notamment la levée du secret médical "obligatoire", ainsi que l'appel à mon employeur.

PS : donc tout ça, c'est la procédure vaudoise, je précise bien pour ceux qui n'ont pas lu les précédents messages.

si tu ressembles à ton avatar, je trouve que le type a été même plutôt sympa !
  

Ho punaise rien qu'en te lisant ça me gonfle...  

non mais sérieux ils veulent pas procéder à un touché rectal, savoir si tu baise ta femme selon les règles, combien il
te reste en banque????

putain ça veut dire quoi des trucs pareilles..... on en revient à ce que je disais plus haut...

"Bonjour!!! police Vaudoise!!! nous faisons une enquête sur monsieur tartempion, avez vous qqch à nous signaler?"

Tu passes vraiment pour un mec louche au près de certaines personnes!!!!!
Mais heureusement que je n'ai pas eu besoin d'y allé... les murs auraient tremblé je vous le dis
                

Bref d'autres ici vont bondir aussi.... moi je vais me faire un petit verre  

Je trouve que ça manque de tact cette méthode vaudoise.

Petite question :

Tu sais si ils ont posé des questions à ton patron concernant une enquête de police ou si ils ont précisé que ça concernait un PAA ?

Parce qu'il suffit de tomber sur un patron un peu hoplophobe... Et là, c'est la merde.

Nedeljkovic a écrit:

Et re ! j'ai pu sortir ! 

Alors, voyons...

Tout d'abord, le type m'a glissé une feuille sous mon nez en prétextant que je devais signer tout en bas, dans le but d'avoir des renseignements auprès du CHUV. Je lui demande donc s'il tente de me faire lever le secret médical, et il confirme. Je refuse (comme me l'a conseillé Nick). Il me rétorque que c'est obligatoire. Je m'embrouille un peu avec lui, mais je finis par signer cette foutue feuille parce que je savais pas s'il disait vrai, et j'ai pas d'avocat, et j'ai pas envie de faire encore traîner le traitement de mon dossier. (Et j'ai rien à cacher).

Mis à part ça, il m'a demandé si je me droguais, si je m'entendais bien avec mon entourage, ce que je désirais comme arme, pourquoi je voulais une arme, et si j'avais déjà des armes chez moi.

Finalement, il m'a demandé le numéro de mes parents et de mon employeur, et il les a téléphoné dans la journée pour leur demander si j'étais pas un détraqué mental (en bref). Vis-à-vis de mes parents, je m'en fous, mais concernant mon employeur... croyez-moi qu'il m'a regardé avec méfiance tout le reste de la journée. Pas top.

Dites-moi si le déroulement de mon entretien vous interpelle, parce qu'il y a une ou deux choses qui me laisse un peu dubitatif... notamment la levée du secret médical "obligatoire", ainsi que l'appel à mon employeur.

PS : donc tout ça, c'est la procédure vaudoise, je précise bien pour ceux qui n'ont pas lu les précédents messages.

je vois qu'en Suisse, ou tout au moins dans certains cantons suisses, ça devient aussi tatillon qu'en France :

- d'abord nous ne payons pas de PAA ou équivalent, pour l'instant les demandes d'acquisition et de détention d'arme sont gratuites, c'est vrai que par contre on est limités à 12 armes soumises à autorisation

- chez nous pas d'extrait de casier judiciaire demandé (sauf peut-être pour la première demande, je m'en souviens plus, c'est tellement loin..)

- pour ce qui concerne la levée du secret médical, au moins on vous le dit clairement, chez nous à première vue pas de demande ce type (de toute façon je refuserai, c'est clair), mis ils sont plus vicieux. Je l'ai appris lors de ma dernière demande d'acquisition qui remonte à quelques mois. comme je trouvais que ça commençait à devenir un peu long (3 mois et demi), j'ai contacté le service des armes de la Préfecture, où après avoir grossièrement insisté pour connaitre le motif de ce délai, la gentille dame m' a dit qu'elle attendait une réponse de l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Je lui ai donc demandé pourquoi l'ARS intervenait dans cette procédure.
Devant la réponse évasive mais laissant entendre qu' une vérification d'un passage ou non dans un établissement psychiatrique, ou d'une maladie psychique déclarée, était effectuée d'où la saisine de l'ARS qui chapeaute tout le secteur de la santé dans la Région.

pour info, comme j'ai quelques contacts, j'ai réussi à contacter la deuxième gentille dame de l'ARS qui m'a confirmé que la procédure passait bien par une vérification de leurs services sur l'état mental du demandeur à chaque demande d'acquisition ou de détention d'arme, même pour un simple renouvellement, mais que ça prenais au maximum 1 mois. Elle m'a promis d'appeler sa collègue de la Préfecture et deux jours après, la gentille dame de la Préfecture (je ne me moque pas, c'est vrai que j'ai toujours eu de bons contacts avec elle) me téléphonais pour m'indiquer que mon autorisation d'acquisition venait d'être signée par son directeur (que je connais bien aussi, au passage) et le lendemain, je recevais les documents chez moi   

le_chiche a écrit:

Tu sais si ils ont posé des questions à ton patron concernant une enquête de police ou si ils ont précisé que ça concernait un PAA ?

Ils ont bien précisé que ça concernait un PAA. 

solanum a écrit:

Tu passes vraiment pour un mec louche au près de certaines personnes!!!!!
Mais heureusement que je n'ai pas eu besoin d'y allé... les murs auraient tremblé je vous le dis

On est bien d'accord. J'ai 25 % de mes impôts qui sont reversés à la police municipale, et pour une fois que j'ai besoin d'eux, c'est moi la victime. Maintenant, mon employeur a peur que je le flingue, et inutile de préciser que dès mon arrivée au taff juste après l'entretien, tout mes collègues de travail étaient déjà au courant (l'ambiance morbide en prime, vous voyez le genre).

chtipapy a écrit:

je vois qu'en Suisse, ou tout au moins dans certains cantons suisses, ça devient aussi tatillon qu'en France

Tu es sûr de tout ce que tu as écris ? Il me semble que la Suisse est assez laxiste contrairement à la France. Arrête-moi si je me trompe, mais le permis d'acquisition d'arme n'existe même pas chez vous, vous devez savoir tirer avec une arme avant de pouvoir en acheter une. Vous devez également avoir RDV chez un médecin, donc normal pour la levée du secret médical je pense. Mais bizarre que tu n'es jamais été avisé ! c'est légal ?

Je trouve cette procédure scandaleuse, absolument inommable, et à mon avis à la limite de la légalité   

Je ne te connais pas, donc je présume que tu es un type bien, sans passé ni judiciaire ni psychiatrique.

Quand bien même l'art. 8 al. 2 lettre c prescrit que le permis ne doit pas être délivré à une personne qui pourrait s'en servir contre elle-même ou contre des tiers et qu'une enquête discrète peut être diligentée en cas de doute, j'estime que tu as été victime de plusieurs infractions: extorsion ou chantage (si vous ne signez pas, pas de PAA), éventuellement diffamation ou calomnie selon les termes utilisés pas le képi lors de ses appels à des tiers, éventuellement violation du secret de fonction car l'agent n'est pas autorisé, hors enquête pénale ordonnée par un juge, à dire pourquoi il pose des questions. Tes parents n'ont pas à être informés sur ta vie puisque tu es adulte, encore moins ton employeur.

Visiblement, il y a concours de débilité entre de Quatro à Lausanne et Maudet à Genève... au moins vous savez pour qui ne pas voter... (mouais, en même temps ça devient difficile de voter pour quelqu'un).

Mais on devrait dénoncer ce genre de chose à la presse - même si elle s'en fout, et demander des comptes via des questions sur la base de la loi sur la transparence.

Où va-t-on ? Pauvre pays     

Effectivement, ça me semble limite violation du secret de fonction tout ça... Le fait que tu souhaite acquérir une ou plusieurs ne regarde absolument pas ton patron, et par extension tous tes collègues, comme tu l'as indiqué.

....

J'ajoute que si ton employeur te fait le moindre problème, n'hésite pas à déposer plainte contre l'Etat de Vaud pour exiger des dommages-intérêts.

P... ça me révolte !!!

Et surtout, je suis à ton entière disposition pour ta défense juridique!! Je suis avocat (je sais... personne n'est parfait) et d'autres sur ce site ont déjà recouru à mon aide gratuite !!

chtipapy a écrit:

je vois qu'en Suisse, ou tout au moins dans certains cantons suisses, ça devient aussi tatillon qu'en France

Tu es sûr de tout ce que tu as écris ? Il me semble que la Suisse est assez laxiste contrairement à la France. Arrête-moi si je me trompe, mais le permis d'acquisition d'arme n'existe même pas chez vous, vous devez savoir tirer avec une arme avant de pouvoir en acheter une. Vous devez également avoir RDV chez un médecin, donc normal pour la levée du secret médical je pense. Mais bizarre que tu n'es jamais été avisé ! c'est légal ?[/quote]


Je suis absolument sûr de ce que j'ai écrit puisque je l'ai vécu.

Pour répondre à tes questions :

- effectivement le PAA, au sens où on l'entend en Suisse, n'existe pas chez nous, mais il est remplacé par une autorisation d'acquisition et une autorisation de détention d'armes (gratuites, je le répète, mais qui prend minimum trois mois pour l'obtenir)
- pour obtenir ces autorisations, il faut effectivement être inscrit dans un club de tir et effectuer trois séances de tir contrôlées chacune à 2 mois d'intervalle pour obtenir l'avis favorable de la Ligue, sésame obligé pour déposer sa demande en Préfecture
- il faut effectivement un certificat médical, mais pour l'instant un simple certificat du médecin traitant indiquant que le demandeur ne présente aucune contre-indication à la pratique du tir sportif est suffisant
- pour ce qui concerne l'avis de l'ARS, on ne m'en avait jamais parlé, je vais voir auprès de mon club de tir pour savoir s'ils connaissent cette procédure, mais je le répète, je n'en avais jamais entendu parler avant, ça explique en partie le délai d'environ 3 mois, tout au moins au niveau de ma Préfecture, pour obtenir ces autorisations. Est-ce légal : comme personne n'en parle, difficile de le savoir (ça fait 40 ans que je tire dans mon club et 30 ans que j'ai acheté ma première arme de poing et j'en avais jamais été informé)

Nedeljkovic a écrit:

Ils ont bien précisé que ça concernait un PAA. 

Hééééé voila.... non mais en quoi ça concerne un employeur ou une quelconque autre personne que celui
qui est en entête sur ladite demande????

ils font exprès ou quoi? ils les sélectionnes à la fête du gros con pour les engager????



 

: :

solanum a écrit:

Nedeljkovic a écrit:

Ils ont bien précisé que ça concernait un PAA. 

ils font exprès ou quoi? ils les sélectionnes à la fête du gros con pour les engager????


 

:

Evidemment qu'ils font exprès !! C'est bien l'idée !! Combien de courageux sur FL demanderont encore un PAA s'ils savent que leur employeur en sera informé ????

Ceci dit, vous avez le droit d'informer le commandant de la police quand vous voyez un agent de police faire des conneries pendant son temps libre     je vous y encourage même fermement !

Incroyable, j'ai eu 2x dans ma vie une enquête étendue de sécurité en ce qui concerne l'armée. En gros je suis habilité pour les documents classé secrets, donc pas n'importe quoi. Mais un truc comme décrit plus haut jamais.

Ceci-dit si on s'oppose à la levée du secret médical et également à l'interrogatoire de l'employeur, la police fermera sa gueule.

Pour se faire entuber à sec faut aussi collaborer.

Autre point si l’employeur a un problème avec un paa c'est un tdc.

Joker

@baccardi09 Ouais pas faux, cela dit je me réserve le droit d'en informé personnellement ma patronne si le cœur m'en dit et pas par le fait
qu'un trou du cul lambda le fasse à ma place et même dans le cas échéant un taf ça ce retrouve... pas mes droits et ma liberté!
En tout cas celui que l'on me donne afin pouvoir obtenir une arme sans que l'on me fasse chier outre mesures, je suis pas près de le
lâcher sans faire de vagues (des grosses   )!

baccardi09 a écrit:

Ceci dit, vous avez le droit d'informer le commandant de la police quand vous voyez un agent de police faire des conneries pendant son temps libre  TapeTape TapeTape  je vous y encourage même fermement !

C'est une excellente idée, pour le coup je la note celle la      

baccardi09 a écrit:

Evidemment qu'ils font exprès !! C'est bien l'idée !! Combien de courageux sur FL demanderont encore un PAA s'ils savent que leur employeur en sera informé ????

Moi, sans hésiter un seul instant mais je sais aussi que j'ai de la chance d'avoir un employeur qui a l'esprit ouvert...

Par contre, au vu de ce qu'il vient de se passer avec Nedeljkovic, cela pique tellement ma curiosité que même si je n'ai pas d'achat de prévu (car pas de sous) je vais aller faire une demande de PAA à Morges dans les semaines à venir juste pour voir si j'ai droit au même traitement... Sachant que c'est surtout le "chantage" via-à-vis du levé du secret médicale qui m'intéresse...

Je suis en train d'étudier la page du bureau des armes de VD. Il y a, dans les "autorisations exceptionnelles" :
- Il existe de justes motifs tels que: ...
...
Le dossier à fournir pour déposer une demande d'autorisation exceptionnelle doit contenir:
...
un dossier photos concernant le lieu de stockage et ses garanties de sécurité;

Toute de suite je me pose la question : est-ce que c'est légal ? Surtout pour ce qui concerne "un dossier photos" ?

OctobreRouge a écrit:

Je suis en train d'étudier la page du bureau des armes de VD. Il y a, dans les "autorisations exceptionnelles" :
- Il existe de justes motifs tels que: ...
...
Le dossier à fournir pour déposer une demande d'autorisation exceptionnelle doit contenir:
...
un dossier photos concernant le lieu de stockage et ses garanties de sécurité;

Toute de suite je me pose la question : est-ce que c'est légal ? Surtout pour ce qui concerne "un dossier photos" ?

pour les permis exceptionnels, c'est possible, vu que ces des armes interdites, sauf exceptions. et parmis les conditions requises, le stockage en coffre est a priori obligatoire... donc ca pourrait bien être légal.

la délivrance de tels permis est un peu au bon vouloir de la police, contrairement aux PAA

toujours dans le contexte français, pour ce qui me concerne, ça me ferait marrer que la Préfecture questionne mon "patron", car je travaille comme cadre dans une grande collectivité locale et "mes patrons" sont le Président de cette collectivité et le Directeur Général des Services

ça m'étonnerait qu'ils aillent jusque là, maintenant on ne sait jamais, si on tombe sur un inconscient

de toute façon, je m'en fout car mes proches collègues savent que je pratique le tir et je l'avais signalé lors de mon entretien d'embauche ... en 1994, rien à cacher dans ce domaine   

Shung a écrit:

OctobreRouge a écrit:

Je suis en train d'étudier la page du bureau des armes de VD. Il y a, dans les "autorisations exceptionnelles" :
- Il existe de justes motifs tels que: ...
...
Le dossier à fournir pour déposer une demande d'autorisation exceptionnelle doit contenir:
...
un dossier photos concernant le lieu de stockage et ses garanties de sécurité;

Toute de suite je me pose la question : est-ce que c'est légal ? Surtout pour ce qui concerne "un dossier photos" ?

pour les permis exceptionnels, c'est possible, vu que ces des armes interdites, sauf exceptions. et parmis les conditions requises, le stockage en coffre est a priori obligatoire... donc ca pourrait bien être légal.

la délivrance de tels permis est un peu au bon vouloir de la police, contrairement aux PAA

Pour les armes automatiques et armes auto transformées en semi, l'OArm précise que la culasse doit être séparée de l'arme et "gardée sous clé"... Rien de plus...

Pour le canton de Vaud, je sais qu'ils demandent à ce que le coffre soit scellé dans le mur ou le sol...

En Valais, pas de demande de photos... Une demande de PAE précise (ils veulent la description de l'arme exacte avec n° de série et la personne chez qui tu l'achètes), payer l'émolument + accompagner la demande d'une lettre de motivation... :-)

Et oui, même pour les armes automatiques, ce doit être gardé sous clé... ce qui, convenons-en, est assez ridicule, puisqu'un appartement fermé à clé est bien un local dans lequel ladite arme est "sous clé".

L'exigence d'un coffre, a fortiori scellé, est donc une exigence illégale.   

Merci, baccardi

Tinez a écrit:

Shung a écrit:

OctobreRouge a écrit:

Je suis en train d'étudier la page du bureau des armes de VD. Il y a, dans les "autorisations exceptionnelles" :
- Il existe de justes motifs tels que: ...
...
Le dossier à fournir pour déposer une demande d'autorisation exceptionnelle doit contenir:
...
un dossier photos concernant le lieu de stockage et ses garanties de sécurité;

Toute de suite je me pose la question : est-ce que c'est légal ? Surtout pour ce qui concerne "un dossier photos" ?

pour les permis exceptionnels, c'est possible, vu que ces des armes interdites, sauf exceptions. et parmis les conditions requises, le stockage en coffre est a priori obligatoire... donc ca pourrait bien être légal.

la délivrance de tels permis est un peu au bon vouloir de la police, contrairement aux PAA

Pour les armes automatiques et armes auto transformées en semi, l'OArm précise que la culasse doit être séparée de l'arme et "gardée sous clé"... Rien de plus...

Pour le canton de Vaud, je sais qu'ils demandent à ce que le coffre soit scellé dans le mur ou le sol...

En Valais, pas de demande de photos... Une demande de PAE précise (ils veulent la description de l'arme exacte avec n° de série et la personne chez qui tu l'achètes), payer l'émolument + accompagner la demande d'une lettre de motivation... :-)

A Genève Cadoni m'avait rien demandé de tout ça...

juste payer 150 balles quoi   


le bon vieux temps...

baccardi09 a écrit:

Et oui, même pour les armes automatiques, ce doit être gardé sous clé... ce qui, convenons-en, est assez ridicule, puisqu'un appartement fermé à clé est bien un local dans lequel ladite arme est "sous clé".

L'exigence d'un coffre, a fortiori scellé, est donc une exigence illégale.   

ils sont plus à un ou 2 trucs illégaux près...   

Shung a écrit:

A Genève Cadoni m'avait rien demandé de tout ça...

juste payer 150 balles quoi   


le bon vieux temps...

... et pour mes premières PAE à GE - j'ai tout fait par la poste, même pas de lettre de motivation : tu payes 150, tu remplis la fiche, envois tout au bureau des armes - et t'as ton PAE dans 10 jours