demande detention

boinsoir a tous

je suis entrain de remplir ma premiere demande de detention et je suis completement perdu

tout d'abord que signifie ce symbole §

ensuite combien de munition peut on demande

enfin comment rempli t on le verso si on est pas arrété sur un choix (beretta, sig, glock...)
et finalement doit on remplir la troisieme parti

merci de m'éclairer

- Le sigle § signifie "paragraphe". C'est pour différencier les différents types d'armes dans une même catégorie. En 1ère catégorie, si tu veux une arme de poing (ex: 9mm, .45 ACP, .40 S&W, 7.62mm Tokarev, etc...) c'est un "paragraphe 1", don 1ère §1.
Si tu veux une arme d'épaule (ex: .223 Remington/5.56mm, .308 Winchester/7.62mm, .30-06 Springfield, .303 British, etc...) c'est une arme en "paragraphe 2", donc une 1ère §2

Pour les armes de 4ème catégorie, si c'est une arme de poing, c'est "paragraphe 1" (§1), vu que les autres paragraphe de cette catégorie sont pour les armes d'épaules semi-automatiques en .22Lr ou en calibre de 5ème catégorie.

Pour les munitions que tu peux demander, c'est 1000/an. Donc, selon la catégorie tu inscrits "1000" dans la case. Pour les armes tirant des munitions non limitées (ex: .22Lr, .44 Magnum qui sont des munitions de 7ème & 5ème catégorie) tu n'as pas besoin d'inscrire de nombre.

Pour les pages 2 et 3, elles sont à remplir uniquement lorsque tu possèdes déjà des armes de 1ère & 4ème catégorie, lors de renouvellement (dans trois ans donc).

ça tombe bien ce topic, car je suis en train de faire ma première demande également et j'étais un peu perplexe devant le formulaire. J'ai une question par contre, si je souhaite me procurer une Saïga à crosse pliante, pour la nature de l'arme est-ce que je note "F" (fusil) ou "C" (carabine)?

Bon, les gars sur Mailly m'ont conseillé de mettre "Carabine", donc on va voir ce que ça donne, mais il paraît que c'est un peu aléatoire; un mec à fait sa demande pour un FAL en mettant carabine sur la demande mais l'auto est revenue marqué "fusil" tandis qu'un autre mec grâce à une auto un peu foireuse s'est retrouvé le seul proprio du monde d'un Colt S&W Python.

Bon courage!

arme a canon rayé, donc carabine. Le mot "fusil d'assaut est erroné" (dailleur les FA pour les civils ça n'existe pas en France).

certaines pref demanderons peut etre de cocher fusil "parceque c'est un FA" mais c'est faux.

pour rappel : canon lisse = fusil. A moins de prendre une saiga 12 c'est donc une carabine.

Mack a écrit:

arme a canon rayé, donc carabine. Le mot "fusil d'assaut est erroné" (dailleur les FA pour les civils ça n'existe pas en France).
.

Si!! Art.34

Mack a écrit:

pour rappel : canon lisse = fusil. A moins de prendre une saiga 12 c'est donc une carabine.

Non, effectivement il ne s'agit pas d'une saïga 12 mais d'une SaIga type AK 74

rolland a écrit:

Si!! Art.34

Je n'arrive pas à trouver cet article As-tu un lien?

Yop, yop

Lorsque l'on reçois ses autorisations avez vous un ou deux volets?
L'OPJ m'a donné que le premier volet, est-ce normale?

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Rolland dépend sans doute de la législation suisse.

et nous, c'est la france...

phinks999 a écrit:

Yop, yop

Lorsque l'on reçois ses autorisations avez vous un ou deux volets?
L'OPJ m'a donné que le premier volet, est-ce normale?

Il doit te donner deux exemplaires.
Les deux seront remplis par l'armurier et l'un d'eux renvoyé par lui à ta Préfecture. L'autre est le tien, à garder précieusement (fais en des photocopies voire des scans).

Citation :

Article 34

1° Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près une cour d’appel peuvent être autorisés par le préfet à acquérir et à détenir des armes, des éléments d’arme, des munitions ou éléments de munition des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie et des armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition de la 4e catégorie, à l’exception de ceux du paragraphe 1 du III, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.


L’autorisation ne peut porter que sur la détention d’un seul exemplaire d’une arme définie par sa marque, son modèle, son calibre et son mode de tir. Il en est de même pour les éléments d’arme autres que les chargeurs et les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation. Les armes ou éléments d’arme détenus en sus de ceux autorisés doivent avoir fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration.


2° L’expert doit disposer d’un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité. Il doit tenir jour par jour un registre spécial coté et paraphé à chaque page par les soins du commissaire de police ou à défaut du commandant de brigade de gendarmerie. Sur le registre dont les feuillets sont conformes au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 121 ci-dessous est inscrite sans blanc ni rature la liste des armes, éléments d’arme et munitions acquis, détenus, prêtés, cédés, détruits ou consommés.


3° Chaque acquisition ou cession d’armes, d’éléments d’arme ou de munitions mentionnés au 1° ci-dessus est déclarée au préfet compétent par l’expert à l’aide de l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article 121 ci-dessous.


4° Les préfets sont chargés du contrôle de ce registre et de son collationnement. A cette fin, ils font procéder régulièrement à l’inventaire des armes, éléments d’arme et munitions. Les experts agréés sont tenus, aux fins de contrôle, de donner accès aux locaux où sont stockées les armes et de présenter ce registre et toute pièce justificative aux agents habilités par l’article 36 du décret du 18 avril 1939 susvisé.


5° L’expert agréé et autorisé fournit l’attestation de sa réinscription sur les listes de la Cour de cassation ou d’une cour d’appel dans le mois qui suit la date de cette réinscription.


En cas de radiation avant le terme annuel de l’inscription, la Cour de cassation ou la cour d’appel informe le Préfet du département du lieu où l’expert exerce son activité.


En cas de cessation d’activité, l’expert en informe dans le délai d’un mois le préfet du département du lieu où il exerce son activité.


6° L’autorisation sera retirée lorsque l’expert agréé détiendra ou aura cédé des armes et éléments d’arme et munitions sans en avoir fait la déclaration, et ne tiendra pas au jour le jour le registre spécial. Elle pourra être retirée lorsque l’expert ne conservera pas les armes, éléments d’arme et munitions dans les conditions prévues aux articles 49 et 55 ci-dessous.


7° L’expert est tenu d’informer le préfet du département de son domicile en cas de changement du lieu de son activité et, le cas échéant, le préfet du département de son nouveau domicile dans le délai d’un mois après changement de ce lieu.

 
Vous savez que les idéogrammes chinois pour représenter la France signifient "pays des lois"?

De mon point de vue, c'est d'un ridicule consommé, mais bon.